1. Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Cuisine de Domi et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de La Cuisine de Domi.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Cuisine de Domi, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prestations s’adressent uniquement à des personnes majeures, et en capacité à s’engager sur le présent contrat (ne pas être sous curatelle ou tutelle).
2. Commande
La Cuisine de Domi confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par La Cuisine de Domi du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de réception du règlement par virement ou par chèque.
La Cuisine de Domi se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Prix et moyens de paiement
Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Il inclut les éventuels frais de transport, d’assurances et de mise en service.
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande. Le paiement s’effectue :
- par virement bancaire à destination du compte de La Cuisine de Domi dont les coordonnées sont transmises à réception de commande.
- par chèque : Les chèques sont à établir à l’ordre de La Cuisine de Domi et à envoyer à l’adresse suivante : La Cuisine de Domi 474 rue Pount Ar Chantel 29250 SANTEC France
4. Prestations
Les prestations proposées sont décrites sur les pages du site internet. Les photographies utilisées dans la présentation des services ne sauraient être contractuelles.
5. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches prestations, prix … sont donnés à titre indicatif.
La Cuisine de Domi s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.
La responsabilité de La Cuisine de Domi ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux textes en vigueur, La Cuisine de Domi n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
6. Rétractation, annulation
Le délai de rétraction, conformément à la loi (L121 – 20 du code de la consommation) est de 7 jours à réception du formulaire d’inscription.
Durant ce délai, le client peut annuler sa commande sans pénalité.
La demande de rétractation doit être adressée soit par mail à l’adresse : domi@lacuisinededomi.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : La Cuisine de Domi 474 rue Pount Ar Chantel 29250 SANTEC France.
Passé ce délai de rétractation, une annulation de réservation pourra être formulée 14 jours calendaires avant le jour de réalisation de la prestation et sera accompagnée d’une retenue de 20% sur le prix de la prestation à titre de dédommagement.
Le solde restant fera l’objet d’un remboursement auprès de la personne ayant contracté la commande.
En dernier ressort, le client pourra sous son entière responsabilité et , après accord de la société 48 heures avant la prestation, se faire remplacer par un tiers.
7. Informations légales
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de La Cuisine de Domi.
De plus, La Cuisine de Domi s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
8. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, La Cuisine de Domi est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
9. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
10. Immatriculation au registre du commerce
La Cuisine de Domi, EIRL au capital de 1000€ est enregistré sur au registre du commerce de Brest sous le n° 498 998 392